CGPS

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS)

Coaching

(En vigueur au 06/03/2025)

• PRÉAMBULE
  • Généralités

L’entreprise individuelle Nirina RAZANAMANIRAKA EI inscrite au registre national des entreprises (RNE). Domiciliée au : 12 Rue Roland Roche 94460 VALENTON

Nom commercial « OYE PULSE »

TVA Intracommunautaire : FR09933270076

Contact : nirina.razana@oyepulse.fr

(Ci-après le « Prestataire »).

Site internet du Prestataire : www.oyepulse.fr (Ci-après désigné « le Site »).

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions               générales ») ont pour objet :

• de définir les modalités et conditions d’utilisation des « Services » proposés par le Prestataire à une personne physique jouissant de la capacité juridique de contracter ou une personne morale, (ci-après le « Client ») ;
• de définir les droits et obligations des « Parties» dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client ;

Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document. Le prestataire proposant, à titre professionnel et par voie électronique, la prestation de services, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. L’acceptation des conditions générales du Prestataire par le Client étant matérialisée par la signature du devis, la version des conditions générales en vigueur lors de la signature du devis par le Client reste applicable le temps de la Prestation.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel des présentes conditions générales.

Enfin, en application des articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.

• Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « CGPS » : Conditions Générales de Prestation de Services ;
• « Client » : toute personne qui procède à l’achat des services du Prestataire ;
• « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Article liminaire du Code de la consommation) ;
• « Client non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (Article liminaire du Code de la consommation) ;
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (Article liminaire du Code de la consommation) ;
• « Commande » : achat des Services dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ;
• « Partenaire » : Plateforme de paiement utilisée pour effectuer la commande et l’achat des Services via le Site ;
• « Prestataire » : L’entreprise individuelle Nirina RAZANAMANIRAKA EI
• « Produit/Contenu numérique » : Contenus numérique disponibles en ligne sur le Site ;
• « Site » : site internet de L’entreprise individuelle Nirina RAZANAMANIRAKA EI
• L’attention du Client est attirée sur le fait que si sa société est en cours d’immatriculation, il est considéré comme agissant au nom et pour le compte de son entreprise en cours de création. À cet égard, il est considéré comme un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• OBJET

Le Prestataire propose l’accompagnement suivant :

PERSONNES PHYSIQUES

Accompagnement et coaching collectif et/ou individuel pour libérer leur potentiel de vie, autour de 3 offres :

• Programme collectif « Brille ton Potentiel »
• À distance
• Des ateliers en live (Zoom) tous les 15 jours
• Des vidéos en ligne avec des exercices d’introspection
• Une communauté de soutien collectif, via Discord et WhatsApp
• 3h de coaching individuel
• En présentiel :
• Séminaire d’une journée pour célébrer la fin du programme

• Pack individuel Brille ton Potentiel :

Permettant de choisir un module de coaching individuel à la demande, parmi les 3 modules proposés dans le programme complet « Brille ton Potentiel ». Il s’agit d’un suivi de 5h de coaching à répartir sur 3 mois

• Coaching individuel classique : 1h de coaching à la demande, sur un besoin d’évolution personnelle

ORGANISATIONS PUBLIQUES ET PRIVEES

• Sensibilisation : animation de conférences, ateliers, séminaires
• Consulting et management du changement
• Programme de coaching collectif auprès des équipes

Les présentes conditions générales considèrent un Service comme un produit immatériel/intangible reposant sur la mise à disposition d’un savoir-faire technique ou intellectuel.

Le Prestataire n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au Client par un quelconque lien de subordination.

Pour la réalisation et la durée de sa mission, le Client aura pour unique contact le Prestataire.

Le Client est informé que les prestations proposées par le Prestataire ne peuvent en aucun cas se substituer à un suivi médical élaboré par un professionnel de santé.

• PRIX
  • Prix pratiqués par le Prestataire

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

Ils sont libellés en euros (€) et calculés H.T. (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts)  .    

Le prix mentionné sur le devis est valable un mois. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la prestation choisie par le Client sera au prix indiqué sur le devis. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis avec l’application d’éventuels nouveaux prix.

• Frais annexes

Des éléments divers peuvent être nécessaires à la réalisation des Prestations et peuvent ne pas relever des offres proposées par le Prestataire. Dans ce cas, leurs prix ne seront pas mentionnés dans le devis et feront l’objet d’une facturation à part sur transmission de justificatifs par le Prestataire.

• DEVIS, ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
  • Devis

Le devis, adressé par le Prestataire au Client, détaille les besoins du Client et les conditions de réalisation des Prestations. Il est accompagné des présentes conditions générales.

La signature du devis par le Client confirme ainsi l’acceptation des présentes conditions générales, les conditions de réalisation et marque ainsi l’engagement des parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat antérieur.

• Mode, modalités et délais de paiement

L’inscription au programme est soumise au paiement de la totalité, ou du 1er mois du montant en cas de paiement en plusieurs fois (jusqu’à 3 fois possible).

Pour chaque facture, le règlement s’effectue au choix par :

– Virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées apparaissent sur les factures ;

– Cartes bancaires : celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard ;

– Portefeuille électronique : Paypal, Wero (Paylib), etc. ;

– Plateforme de paiement : Stripe

La plateforme de paiement utilise un système de paiements exclusif dont la Politique de paiement est accessible via le lien suivant : XXXXXX. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le paiement du Produit est obligatoire dès la confirmation de la commande. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le paiement est réalisé de façon instantanée via la plateforme de paiement.

Le Client a la possibilité de choisir de payer en une fois afin de bénéficier d’avantages tarifaires selon les modalités présentées par le Prestataire au moment de l’achat.

• CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Une fois le devis signé, le Prestataire transmet au Client un contrat de prestation de services prévoyant la réalisation d’un cahier des charges et un planning de réalisation, ceci permettant au Prestataire de s’entendre avec le Client sur l’étendue des tâches à réaliser et sur les attentes du livrable.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur, omission ou incompréhension.

Hors exercice du droit de rétractation applicables aux clients consommateurs et non-professionnels dans certaines conditions, le contrat prend effet et devient définitif à la signature des deux parties qui s’engagent à en respecter les termes.

• ANNULATION / REPORT
  • Annulation

Dès la signature du devis par le Client, et hors application d’un éventuel droit de rétractation ou d’un évènement de force majeure, l’engagement du Client est ferme et définitif sur l’ensemble de la prestation.

Par principe, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation de la part du Client.

À titre exceptionnel, le Prestataire peut accepter une demande d’annulation de la part du Client à la condition suivante :

– Avant le début du programme, et au plus tard 4 jours calendaires avant, il sera remboursé à hauteur de 90 % des frais de participation, les 10% restant, correspondant aux frais administratifs (frais de dossier, inscription, préparation).

– Après le démarrage du programme, aucun remboursement ne pourra être effectué.

En cas de silence du Client en cours de prestation mettant dans l’impossibilité le Prestataire de poursuivre la collaboration, et en dépit de ses relances, ce dernier se voit le droit de rompre le contrat au bout de 15 jours à partir de la 3ème relance. Dans ce cas, le Client sera redevable de l’ensemble de la facture.

• Report

Si le Client souhaite reporter la prestation pour des raisons justifiées (hors cause de force majeure), il doit en avertir le Prestataire dans le respect d’un préavis de 48h par écrit avant la séance. Dans ce cas, les Parties discuteront ensemble des conditions du report, la séance pourra être reprogrammée sans frais à une date mutuellement convenable, sous réserve qu’une nouvelle date de prestation équivalente soit possible.

En cas de non-respect du délai de préavis, de non présentation du Client à la séance, de désaccord ou d’impossibilité de trouver un accord, la Prestation sera considérée comme effectuée et aucun remboursement ou report ne sera accordé.

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, à la suite par exemple d’une maladie ou d’un accident, le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité ou dans un délai de 48h avant le début de la séance pour toute autre raison, afin de trouver une solution amiable.

Ces conditions de report ne sont pas applicables en cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des Parties de tenir l’engagement initial. Dans ce cas, la séance pourra être reportée sans frais ni pénalité. Les Parties s’engagent à fixer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

• MODALITÉS DE LIVRAISON DE LA PRESTATION
  • Dispositions générales

Pour les prestations de services, il y a livraison lorsque la prestation a effectivement été exécutée à savoir tous les résultats fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire fournit la Prestation, à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou, à défaut, dans le contrat.

• Dispositions particulières en cas de retard

Dispositions applicables uniquement au client consommateur

Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire délivre la Prestation à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou toute autre document contractuel. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance, le Prestataire délivre la Prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (L. 216-1 du code de la consommation).

En cas de retard dans la livraison, le Client pourra mettre le Prestataire en demeure, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique, de débuter la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat.

Dispositions applicables uniquement au client professionnel

En cas de retard dans la livraison dû au fait du Prestataire par rapport aux dates convenues dans le devis et/ou dans le contrat, le Prestataire informe le Client de ce retard par tout moyen, y compris par courrier électronique, afin de trouver un compromis et de s’engager à faire les meilleurs efforts pour limiter le retard.

• Retard dans la livraison du Produit numérique

Le Client est tenu de déclarer au Prestaire toute anomalie concernant la livraison (absence de livraison, produit manquant par rapport à la commande ou erreur) et ce, dans un délai de 48 h suivant la réception de la commande.

Pour tout problème lié à la livraison ou au paiement, le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : nirina.razana@oyepulse.fr. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Si le retard est dû à la responsabilité du Prestataire, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement.

• COMMANDE des contenus/produits numériques
  • Passation de la commande

Au sein même des programmes individuels, le Prestataire propose les contenus numériques suivants :

Accès à des vidéos en ligne avec des exercices d’introspection

Afin de réaliser son achat, le Client devra suivre les étapes suivantes lors de sa navigation sur le Site :

1. Suivre les instructions du Site ;
2. Cliquer sur les produits et formules de son choix ;
3. Prendre connaissance de la description du contenu du produit numérique ;
4. Cliquer sur « Ajouter au panier » afin d’avoir accès aux étapes de paiement ;
5. Entrer ses informations personnelles de contact ;
6. Prendre connaissance des présentes conditions générales ainsi que de la Politique de confidentialité ;
7. Renseigner ses coordonnées ainsi qu’une adresse mail valide ;
8. Vérifier le récapitulatif d’achat ;
9. Suivre les instructions de la plateforme pour procéder au paiement.

Une fois le paiement effectué et validé, le Client reçoit une confirmation par mail de la part de la plateforme ainsi qu’une facture dématérialisée.

Le format du Produit vendu par le Prestataire est exclusivement numérique. Aucun produit physique n’est donc envoyé au Client.

Le Client pourra avoir un accès continu au Produit, y compris les mises à jour et les corrections de bugs, tant que le Produit est pris en charge et présenté par le Prestataire.

Le Client est averti que même si le Prestataire garantit la disponibilité du Produit durant la vie de l’Entreprise du Prestaire, il est toujours possible que des circonstances imprévues ou des limitations éventuelles entraînent une perte de données et affectent la disponibilité du Produit.

• Les garanties légales
  • La garantie légale de conformité concernant les contenus numériques

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs

Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques entre un professionnel et un consommateur sont réglementés par les dispositions du code de la consommation, lesquelles sont d’ordre public. Ces contrats s’appliquent à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu ou un service numérique au consommateur/non-professionnel, et que ce dernier s’acquitte d’un prix.

Les contrats relatifs à la fourniture de contenu numérique ou de service numérique (en ce, compris la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à le transporter – clé usb, DVD ou CD) relève des dispositions spécifiques relatives au contrat de fourniture de contenu et de service numérique. En revanche, les contrats portant sur des biens mobiliers corporels, y compris lorsqu’ils comportent des éléments numériques, relèvent des dispositions relatives à la vente.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique/service numérique (articles L. 217-3 et suivants ainsi que articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

(Annexe à l’article D. 211-3 du code de la consommation)

 

• La garantie légale des vices cachés du code civil

Tout client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

• Service après-vente

Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : nirina.razana@oyepulse.fr

• RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de ses différentes missions.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à savoir, tout dommage causé au Client par l’action directe du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de chance, perte de commande, perte ou destruction totale des données, etc.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.

• OBLIGATIONS DES PARTIES
  • Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client ;
• Rendre son site internet disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ;
• Ne pas divulguer ni révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Client ;
• Être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Prestations.
  • Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement de manière réactive avec le Prestataire lors de l’exécution des Services ;
• Remettre au Prestataire le devis (daté et signé)le cas échéant, ainsi que les conditions générales, avec la mention « bon pour accord » qui atteste qu’il les a lus et acceptés ;
• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
• Respecter les délais de paiement indiqués sur les factures ;
• Établir conjointement avec le Prestataire, un cahier des charges détaillé, qui peut prendre la forme d’un contrat de prestation de services et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties selon les clauses des présentes conditions générales ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni violer aucune loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant au Prestataire ;
• À régler les éventuels suppléments demandés par le Prestataire sur justificatifs.

Le client s’interdit :

• de divulguer ou de révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
• de confier, en cours d’exécution, un service semblable à celui confié au Prestataire, à d’autres prestataires ou équipes internes, sans en aviser au préalable le Prestataire ;
• de transmettre un contenu à connotation notamment pédophile, raciste, xénophobe, négationniste ou encore pédophile ou faisant par exemple la promotion du terrorisme ou de la violence ;
• de transmettre un contenu réalisé à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage, d’envoi de message électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toutes autres activités illégales, telles que définies par la Loi ou la Jurisprudence.
• CLAUSE PÉNALE
  • Intérêts de retard

Cette sous-section, régie par le code civil, est applicable uniquement aux clients consommateurs

Le Client est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de son obligation de payer, soit à raison du retard dans cette exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, défini semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l’économie (Articles 1231 et suivants du Code civil).

• Pénalités de retard

Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels. 

En cas de défaut de paiement, de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. (Article L. 441-10 du Code de commerce).

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

• Indemnité forfaitaire

Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels. 

Sera due également l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec les pénalités de retard, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

• RÉTRACTATION

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs/non-professionnels

• Principe

Selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation), le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Les dispositions du droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Article L. 221-3 du Code de la consommation. 

Si le Client souhaite se rétracter, il en informe le Prestataire soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule.

Le formulaire ou la lettre sur papier libre doit être adressé au Prestataire avant la fin du délai des 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les éventuels coûts directs de renvoi non pris en charge par le professionnel.

Après avoir exercé le droit à la rétractation, le prestataire remboursera la totalité du montant que le Client aura versé pour le Service, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.221-24 du code de la consommation).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si ce dernier donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire.

• Exceptions

Selon les dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas exercé non plus dans les cas suivants :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 ».

Le Client qui donne préalablement son consentement exprès pour que la fourniture de services commence ou soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation reconnaît qu’il perd son droit de rétractation. Le Client est alors invité à remplir l’Annexe 2 des présentes conditions générales afin de donner son consentement pour débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il verse au Prestataire un montant au prorata de ce qui a déjà été effectué.

• EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Dès la signature du devis, l’engagement des deux parties étant ferme et définitif, aucune demande d’annulation ou de remboursement de la part du Client ne sera recevable et les éventuels frais seront dus par lui (hors cas de force majeure et pour les clients consommateurs, hors mise en œuvre du droit de rétractation).  

Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).

Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté (ou l’a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.

• FORCE MAJEURE

Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
• Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’acompte éventuellement versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.
• PUBLICITÉ ET DROIT à l’image

Le Prestataire est tenu au secret professionnel et au respect du droit à la vie privée dans l’exercice de ses fonctions. Uniquement avec l’accord de son Client, il se réserve la possibilité de mentionner son nom comme référence, notamment sur son site internet et ce, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Une autorisation de droit à l’image pourra être proposée au client pour signature. Une fois accepté, le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Contenu du Site

Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

L’ensemble des éléments visuels et textuels du site www.oyepulse.fr ainsi que l’ensemble du contenu rédigé par le Prestataire sont sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales ne transfèrent au Client aucun titre inhérent ni de donne de droit au Client sur le site du Prestataire autre que celui de l’utiliser pendant la durée des Services.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

• Contenu et outils mis à disposition

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, outils, supports pédagogiques, documents, méthodologies, techniques, et autres éléments utilisés ou mis à disposition dans le cadre de la Prestation.

Ces outils étant protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ils ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés, ni diffusés, ni utilisés, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire. Toute utilisation non autorisée des outils par le Client pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Dans l’hypothèse où des contenus seraient créés ou développés par le Prestataire pour les besoins spécifiques du Client dans le cadre de la Prestation, par exemple des plans d’action personnalisés, ces contenus resteront également la propriété exclusive du Prestataire, sauf disposition expresse contraire mentionnée dans les documents contractuels.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à ses besoins propres, sans possibilité de cession ou de sous-licence.

Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

• DONNÉES PERSONNELLES
  • Généralités

Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le responsable de traitement est Nirina RAZANA.

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, etc.) lorsque celui-ci :

• Remplit un formulaire de contact sur le site du Prestataire;
• Prend contact avec le Prestataire par email, téléphone ou tout autre moyen.
• Utilisation des données personnelles et sous-traitance

Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Gérer les demandes (demande d’information, etc.) ;
• Gérer la relation commerciale (commande, facture) ;
• Envoyer, avec accord lorsque la règlementation l’exige, des messages personnalisés ;
• Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.

Lorsque le Prestataire recourt à des prestataires, afin de traiter tout ou partie des données personnelles, cela se fait dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

Pour une meilleure gestion de son entreprise, le Client est informé que le Prestataire sous-traite son activité à des outils et plateformes automatisées.

• Temps de conservation des données personnelles

Conformément à la réglementation, lorsqu’aucune source, telle que les archives publiques, des références sectorielles, des dispositions légales ou réglementaires, ne permet de fixer une durée, il appartient au responsable de traitement de la définir.

Ainsi, le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles pour 2 ans.

Si le Client entretient une relation commerciale suivie avec le responsable du traitement, selon la CNIL (Délib., 23 sept. 2021, no 2021-130), la durée de conservation commence à courir à compter de la fin de la relation entre le responsable du traitement et son Client.

Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

• L’issue des données à l’expiration du délai de conservation

Une fois l’objectif du Prestataire atteint, ce dernier devra choisir entre les trois procédés suivants :

• Effacement des données : le responsable du traitement qui décide de supprimer les données, devra alors s’assurer que les données ont été effectivement effacées. Aucune copie des données ne doit subsister au sein de son organisation et auprès de ses éventuels sous-traitants ;
• Archivage des données : parfois, il est nécessaire au Prestataire de conserver les données le temps de l’écoulement du délai de prescription à des fins de preuves. Dans ce cas, le responsable du traitement pourra recourir à la technique de l’archivage. La CNIL distingue les archives intermédiaires (liberté de choisir le mode d’archivage le plus adapté à ces besoins) des archives définitives (l’intérêt public peut justifier que les données ne fassent l’objet d’aucune destruction et qu’elles soient gérées par les services d’archives territorialement compétents).

– Anonymisation des données : le responsable du traitement peut procéder à l’anonymisation des données. Dans ce cas, les procédés mis en place devront rendre impossible la réidentification des personnes.

• Les droits du Client

Le Client bénéficie de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles :

• Un droit d’accès à ses données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,
• Un droit de rectification, si ses données s’avéraient erronées ou périmées,
• Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de ses données personnelles, lequel peut être limité au regard des obligations contractuelles ou légales,
• Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation,
• Un droit d’opposition à toute prospection commerciale.

L’exercice de ces droits se fera auprès du responsable de traitement par mail : nirina.razana@oyepulse.fr

• Prospection commerciale

Sous-section réservée uniquement aux clients consommateurs

La prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime, si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Client est, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, informé que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et est en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.

Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que toute personne ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « https://www.bloctel.gouv.fr/ ». Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.

• LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

• Accord amiable

Sous-section réservée uniquement au Client professionnel

Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

• Médiation de la consommation

Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l’article L.612-2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un Client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

XXXX a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXXX, la XXXXX comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

XXXXX

• Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté, devant les Juridictions compétentes de Valenton.

Concernant un litige avec un client particulier, ce dernier peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1
Formulaire de rétractation réservé uniquement

au Client consommateur/non-professionnel

(Correspond au modèle type défini par l’annexe de l’article R.221-1 du code de la consommation).

Le client peut toutefois rédiger lui-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2
Formulaire de renonciation au droit de rétractation
réservé uniquement au Client consommateur/non-professionnel souhaitant accéder à la Prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours

Toute personne souhaitant accéder à la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours est invitée à cocher la case suivante, signer le formulaire et le renvoyer par mail à l’adresse communiquée par le Prestataire.

Je, soussigné.e, …                               ,

Demeurant au …         

Souhaite avoir accès à la prestation :                                       

Se déroulant du                                    au                       à (indiquer le lieu)

La Prestation débutant avant l’expiration du délai de rétractation, j’accepte de ne plus disposer du droit de rétractation et que le coût de la Prestation me soit facturé directement.

Date : 

Signature :